Annulation - Suspension de Permis
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Suspension judiciaire du permis de conduire :
La suspension du permis de conduire (quelle que soit sa catégorie) est une sanction qui peut être décidée par un juge (on parle alors de suspension judiciaire). Elle consiste à empêcher une personne de conduire un véhicule pour lequel le permis est obligatoire, pendant une durée variable selon les situations. La suspension judiciaire sanctionne une infraction au code de la route ou au code pénal. Elle peut - ou non - être précédée d’une suspension administrative.
Lire la suite de l’article sur le site : http://vosdroits.service-public.fr/...
Suspension administrative du permis de conduire :
La suspension du permis de conduire peut être décidée par le préfet soit pour des raisons médicales, soit à la suite d’une infraction commise dans son département. Cette mesure peut faire suite à une rétention du permis, ou non, et s’applique à toutes les catégories de permis obtenues.
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Rétention du permis de conduire :
La rétention du permis de conduire, quelle que soit la catégorie de ce permis, par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) consiste à retirer le droit de conduire en confisquant le permis de conduire. À l’issue de cette mesure, le permis de conduire peut, selon les cas, être récupéré ou faire l’objet d’une suspension.
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